Loi Pinel en 2018 : prolongement et nouveau zonage
Loi Pinel en 2018 : prolongement et nouveau zonage
Loi Pinel en 2018 : prolongement et nouveau zonage
Le plan de relance du logement Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du dispositif Pinel, anciennement loi Duflot.
L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les localités de France. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, dans le cas contraire, il sera question d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'inciter d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. Il devient alors possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif.
Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, les conditions d'éligibilité ont en revanche changé : les zones B2 et C ne sont dorénavant plus concernées par le dispositif.
Zones de la loi Pinel 2018 : quelques modifications
Les mesures Pinel ne concernent désormais plus Bayeux, municipalité classée C, toutefois, la possibilité d'investir dans votre département reste ouverte. Nous pouvons donner l'exemple de la ville de Bretteville-sur-Odon. Dans cette localité voisine, on trouve une taxe d'habitation à hauteur de 12 %, elle est donc inférieure à celle du département qui atteint les 20 %. D'un autre côté, la taxe foncière est de 25 %, elle est légèrement plus élevée que celle du Calvados (22 %). Sachez que dans cette municipalité, on compte 66 % de propriétaires (contre 34 % de locataires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.
Les conditions requises pour bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel
Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué minimum 6 ans) :
- seul concerné, un bien immobilier neuf ou issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement)
- les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
- le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
- de la même façon, un plafond s'applique en fonction des ressources des locataires
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